1La Commission administrative fixe un délai pour les candidatures en vue de l’affectation à une cour, à la présidence des cours, à la Commission administrative et pour la proposition à l’Assemblée fédérale. Une candidature est traitée sur un pied d’égalité qu’une proposition faite par un autre membre du tribunal.
2Les candidatures annoncées sont immédiatement portées à la connaissance de la Cour plénière. Une candidature est possible jusqu’à la séance plénière préparatoire des juges au sens de l’al. 4.
3La Commission administrative élabore une proposition pour la constitution des cours, leur président et leur vice-président.6
4La Commission administrative convoque une séance plénière préparatoire des juges en vue d’une discussion ouverte sur les candidatures et sur sa proposition. Celle-ci peut être modifiée jusqu’à dix jours avant la séance lors de laquelle auront lieu les nominations.
5Pour la constitution des cours, chaque membre du tribunal peut présenter une proposition alternative complète jusqu’à cinq jours avant la séance prévue pour la nomination.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 avr. 2015, en vigueur depuis le 30 avr. 2015 (RO 2015 1245).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).