1La Cour plénière accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 53, al. 2, LOAP.
2Relèvent également de sa compétence:
- a.
- la prestation de serment ou la promesse solennelle des juges avant leur entrée en fonctions (art. 47, al. 2, LOAP);
- b.2
- …
- c.
- l’élection de trois autres juges au plus en tant que membres de la Commission administrative au sens de l’art. 54, al. 3, LOAP.
3Tout membre du tribunal peut demander au président, en indiquant l’objet, la convocation de la Cour plénière.
Historique et notes (1)
- Abrogée par le ch. I de l’O du TPF du 3 juin 2019, avec effet au 1er juil. 2019 (RO 2019 1807).