Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 18a RP-EPF 1Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé

Chapitre 2 Personnes assurées

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pendant un congé non payé ou partiellement payé, la personne assurée peut, compte tenu de l’art. 29 et des dispositions relatives au droit du travail, maintenir totalement ou partiellement la couverture d’assurance qu’elle avait jusqu’alors.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1^er juil. 2012 (RO 2012 2091).

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