Art. 17 RP-EPF 1Personnes non soumises à l’assurance

Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées:

a.

qui sont engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; en cas de prolongation du contrat de travail, l’obligation d’assurance prend naissance au moment où il est convenu de prolonger le contrat;

b.

qui sont invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)¹⁷, à raison de 70 % au moins;

c.

qui, au sens de l’art. 26a LPP¹⁸, restent assurées à titre provisoire auprès de l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;

d.

dont le salaire annuel est inférieur au salaire minimum selon art. 7 LPP;

e.

qui ont atteint l’âge de référence;

f.

qui n’exercent pas leur activité lucrative en Suisse ou ne l’exerceront probablement pas en permanence et qui disposent à l’étranger d’une couverture d’assurance suffisante, pour autant qu’elles en fassent la demande;

g.

qui exercent une activité accessoire auprès de l’employeur dans un organe dirigeant élu et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal.