Art. 44 RP-EPF 1Droit à la rente de viduité

¹Lors du décès d’une personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le conjoint survivant a droit à une rente de viduité si:

a.

il doit subvenir à l’entretien d’un enfant au moins;

b.

il a atteint l’âge de 40 ans révolus et le mariage avec le défunt a duré au moins deux ans, ou

c.

il perçoit une rente entière de l’AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint.

²Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions fixées a droit:

a.

au décès de la personne assurée, à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité, mais au moins au capital-décès conformément à l’art. 50;

b.

au décès de la personne bénéficiaire de rente, à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité.⁸¹

^2bis Si, dans un cas visé à l’al. 2, un droit à la rente de viduité prend naissance après le versement de l’indemnité unique, cette dernière est déduite de la rente de viduité.⁸²

³Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité.

⁴Le droit à la rente s’éteint en cas de remariage ou de décès.

⁵Concernant le droit à la rente selon l’al. 1, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve à la condition:

a.

que son mariage ait duré dix ans au moins, et

b.⁸³

qu’une rente lui ait été octroyée suite au divorce, en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC.

^5bisLe droit du conjoint divorcé selon l’al. 5 existe aussi longtemps que la rente qui lui a été octroyée suite au divorce doit être versée.⁸⁴

⁶Le montant de la rente de viduité pour le conjoint divorcé se fonde sur l’art. 46, al. 3.

⁷Le conjoint divorcé n’a pas droit à l’indemnité unique au sens de l’al. 2.