Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2) · RS 172.220.142.2

Art. 81 RP-EPF 2Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge de 60 ans

Chapitre 9 Prestations de sortie

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne assurée dont les rapports de travail cessent complètement avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans révolus a droit à une prestation de sortie pour autant qu’aucun cas de prévoyance ne soit survenu.

2Pour les personnes assurées en invalidité partielle, le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.