1La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.
2Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum qui peut faire l’objet d’un versement anticipé.
3Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:
- a.
- au paiement en espèces de la prestation de sortie;
- b.
- au paiement de la prestation de prévoyance;
- c.
- au transfert, à la suite d’un divorce, d’une partie de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance du conjoint de la personne assurée.
4Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le montant en sûreté.
5Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel montant.
6Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.