Art. 93 RP-EPF 2Remboursement

¹Le montant perçu de manière anticipée doit être remboursé si:

a.

le logement en propriété est vendu;

b.

des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;

c.

aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de la personne assurée.

²Le montant perçu de manière anticipée peut être remboursé:

a.¹⁴⁵

jusqu’à l’âge de référence;

b.

jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance, ou

c.¹⁴⁶

jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie.

³Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal du remboursement est de 10 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule fois.¹⁴⁷