1Avant la naissance du droit aux prestations, la personne assurée peut demander à PUBLICA un versement anticipé de ses prestations ou la mise en gage de son droit aux prestations, jusqu’à hauteur de sa prestation de sortie, pour le financement de la propriété du logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 de l’OEPL.
1bisSi le maintien de l’assurance selon l’art. 18d a duré plus de deux ans, il n’existe pas de droit au versement anticipé ou à la mise en gage.143
2PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour les montants accordés à titre de versement anticipé et de mise en gage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement relatif aux émoluments. Sur demande préalable, la personne assurée sera informée de leur montant.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).