Art. 18d RP-EPF 2Maintien de l’assurance après la dissolution des rapports de travail par l’employeur ou d’un commun accord

¹Si les rapports de travail d’une personne assurée sont résiliés par l’employeur ou d’un commun accord, mais à l’initiative de l’employeur, après qu’elle a atteint l’âge de 58 ans mais avant qu’elle ait l’âge de référence, l’assurance est maintenue en vertu de l’art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la demande de la personne assurée. La demande de maintien de l’assurance doit parvenir à PUBLICA par écrit dans les trois mois qui suivent la dissolution des rapports de travail.

²La personne assurée répond des frais administratifs selon le règlement relatif aux émoluments et de la prime de risque pour l’assurance des risques de décès et d’invalidité. Si elle maintient aussi sa prévoyance vieillesse, elle répond par ailleurs des cotisations d’épargne de l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne; elle peut verser des cotisations d’épargne volontaires. Le gain assuré au moment de la dissolution des rapports de travail est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque. L’assurance peut être maintenue par la personne assurée à hauteur de la moitié ou de la totalité du gain assuré. Durant le maintien de l’assurance, l’avoir de vieillesse et les cotisations d’épargne volontaires sont rémunérés.

³Le maintien de l’assurance prend fin à la survenance des risques de décès ou d’invalidité ou lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence. En cas d’invalidité partielle, le gain assuré est réduit en proportion du droit à la rente d’invalidité.

⁴Si la personne assurée entre dans une nouvelle institution de prévoyance avant l’âge de référence, la prestation de sortie est transférée au moins dans la mesure qui peut être utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes de la nouvelle institution de prévoyance.

⁵Si, après ce transfert, un tiers au moins de la prestation de sortie demeure chez PUBLICA, l’assurance est maintenue. Le gain assuré est réduit en proportion de la prestation de sortie transférée.

⁶Si, après ce transfert, moins d’un tiers de la prestation de sortie demeure chez PUBLICA, l’assurance prend fin. La partie restante de la prestation de sortie est:

a.

versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette dernière a atteint l’âge de 60 ans;

b.

transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 60 ans.

⁷Si l’assurance prend fin en raison de sa résiliation par la personne assurée ou de sa résiliation par PUBLICA en cas de non-paiement des cotisations, la prestation de sortie est:

a.

versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette dernière a atteint l’âge de 60 ans;

b.

transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 60 ans.