Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2) · RS 172.220.142.2

Art. 17 RP-EPF 2Personnes non soumises à l’assurance

Chapitre 2 Personnes assurées

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées:

a.
qui sont invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)17, à raison de 70 % au moins;
b.
qui, au sens de l’art. 26a LPP18, restent assurées à titre provisoire auprès de l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;
c.
qui ont atteint l’âge de référence;
d.
qui n’exercent pas leur activité lucrative en Suisse ou ne l’exerceront probablement pas en permanence et qui disposent à l’étranger d’une couverture d’assurance suffisante, pour autant qu’elles en fassent la demande;
e.
qui exercent une activité accessoire auprès de l’employeur dans un organe dirigeant élu et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).
  2. RS 831.20
  3. RS 831.40