Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1

Art. 22 RPECRevenu non assurable

Chapitre 3 Bases de calcul

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le revenu provenant d’employeurs non affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération ou d’une activité indépendante ne peut pas être assuré auprès de PUBLICA.