Art. 35 RPECPaiement des contributions d’assainissement

¹Les cotisations d’assainissement à payer par l’employeur et par les personnes assurées sont dues dans leur totalité par l’employeur.

^1bisSi elle fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse conformément à l’art. 18b ou maintient l’assurance conformément à l’art. 18d, la personne assurée paie sa cotisation d’assainissement. Cette dernière lui est imputée.⁷³

²La part de contribution est:

a.

déduite mensuellement du salaire des personnes assurées;

b.

déduite mensuellement de la rente des bénéficiaires de rentes.