Art. 36 RPECAvoir de vieillesse

¹Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.

²L’avoir de vieillesse se compose:

a.⁷⁴

des bonifications de vieillesse selon l’art. 24 et l’annexe 6a, ch. I;

b.

des prestations de sortie apportées au sens de l’art. 30;

c.⁷⁵

des montants crédités à la suite d’un divorce, selon l’art. 100, al. 1;

d.⁷⁶

des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l’art. 32, al. 2^bis;

d^bis.⁷⁷

des rachats après divorce, selon l’art. 100, al. 2, 3^e phrase;

e.

des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;

f.

des éventuelles bonifications supplémentaires;

g.

des éventuels rachats payés par l’employeur;

h.

des intérêts selon l’annexe 1.

³Sont déduits de l’avoir de vieillesse:

a.⁷⁸

les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance, s’ils ne peuvent pas être déduits de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 97, al. 1);

b.⁷⁹

la part de prestation de sortie transférée à la suite d’un divorce en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière, si elle ne peut pas être déduite de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 100, al. 2, 1^re phrase);

c.⁸⁰

la part de l’avoir de vieillesse qui, suite à une retraite partielle, a été convertie en prestation de vieillesse (art. 38).

⁴ à ⁸ …⁸¹