Les prestations de sortie acquises auprès d’autres institutions de prévoyance et les avoirs existants auprès d’institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission. Ils sont portés dans leur totalité au crédit de l’avoir de vieillesse de la personne assurée.
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1
Art. 30 RPECPrestations de sortie apportées
Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026