Art. 26 RPECPrime de risque

¹Une prime de risque est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité.

²La prime de risque est payée par l’employeur.

³L’obligation de payer la prime existe dès l’admission dans l’assurance. Elle prend fin:

a.

au décès de la personne assurée;

b.

à la cessation des rapports de travail;

c.

lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence;

d.

en cas d’invalidité au sens de l’art. 53.

⁴La prime de risque n’est pas payée par l’employeur dans les cas suivants:

a.

en cas de perte de travail à prendre en considération au sens de l’art. 10 OACI⁵⁵ en relation avec l’art. 18, al. 2, let. b, du présent règlement;

b.

en cas de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d, al. 2.⁵⁶