Art. 53 RPECLibération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque

¹Tant que dure le droit aux prestations d’invalidité, la personne invalide et l’employeur sont libérés, dans une mesure correspondant au droit à la rente, du paiement des cotisations d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26.¹⁴¹

²Cette libération:

a.

a lieu indépendamment du fait que l’invalidité soit due à un accident ou à une maladie;

b.

comprend également les augmentations futures, liées à l’âge, des bonifications de vieillesse.