Art. 55 RPECTraitement de l’avoir d’épargne spécial en cas d’invalidité

¹En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut disposer de son avoir d’épargne spécial (art. 36a):

a.

en l’immobilisant, en vue d’une amélioration future de sa rente de vieillesse (art. 39, al. 2), ou

b.

en retirant la part correspondant au droit à la rente, sous forme d’indemnité unique en capital.

²En cas d’invalidité totale, l’avoir d’épargne spécial est versé sous forme d’indemnité unique en capital.

³En cas de décès, l’avoir d’épargne spécial est versé selon l’art. 43, al. 2.