Art. 43 RPECPrincipes

¹Un droit à des prestations pour survivants existe:

a.

si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès (art. 18, let. a, LPP);

b.

si à la suite d’une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qu’elle était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);

c.

si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou

d.

si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d’invalidité (art. 18, let. d, LPP).

²L’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d’indemnité en capital, dans l’ordre suivant:¹⁰⁸

a.

au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu’aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin;

b.¹⁰⁹

aux personnes à l’entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l’art. 45, al. 3, ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;

c.

aux enfants n’ayant pas droit à une rente d’orphelin;

d.

aux parents;

e.

aux frères et sœurs;

f.

aux héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques.¹¹⁰

³L’indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.¹¹¹