Art. 46 RPECMontant de la rente de viduité et de la rente de partenaire

¹La rente annuelle de viduité, de même que la rente de partenaire, s’élève:

a.

en cas de décès d’une personne assurée n’ayant pas encore atteint l’âge de référence: aux deux tiers de la rente d’invalidité assurée;

b.

en cas de décès d’une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d’invalidité: aux deux tiers de la rente en cours;

c.

en cas de décès d’une personne assurée ayant atteint l’âge de référence: aux deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment de son décès. La rente est calculée sur la base de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36.¹²⁰

²Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la partenaire survivante est plus jeune de plus de quinze ans que la personne défunte, que la durée du mariage ou de l’union libre est inférieure à cinq ans, et que la personne survivante ne doit pas subvenir à l’entretien d’un enfant au moins, la rente est diminuée de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou partielle dépassant les quinze ans de différence d’âge existant entre l’ayant droit et la personne défunte.¹²¹

³La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, correspond au plus au montant de la rente de viduité selon la LPP. …¹²²

⁴Si, ajoutée aux prestations de survivants de l’AVS, elle dépasse le montant des prétentions découlant du jugement de divorce, elle est réduite du montant excédentaire. Les rentes de survivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le calcul que dans la mesure où elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS.¹²³