Art. 18 RPECFin de l’assurance

¹L’assurance prend fin:

a.²⁷

avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu’à ce moment aucun droit à des prestations de vieillesse ou d’invalidité ne soit exigible et que l’assurance ne soit pas maintenue en vertu de l’art. 18d;

b.²⁸

lorsque la personne assurée a l’âge de référence²⁹, sous réserve de l’art. 18b.

c.³⁰

…

²La personne concernée demeure assurée pour les risques de décès et d’invalidité durant:

a.

un mois après la cessation des rapports de travail;

b.

dix mois au plus après la fin du versement du salaire au sens des dispositions sur le droit du travail, si les rapports de travail continuent; en cas de suspension provisoire des rapports de travail, l’art. 10 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)³¹ est réservé.³²

³Dans les cas visés à l’al. 2, les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi dans le délai prévu à l’al. 2, let. a ou b, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.³³