Art. 14 RPECConditions d’admission dans l’assurance

¹Les personnes employées sont obligatoirement assurées contre les risques de décès et d’invalidité dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 21 ans, elles sont également assurées pour la vieillesse.

²Les personnes qui exercent une activité accessoire auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal sont également assurées.²¹