Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1

Art. 14 RPECConditions d’admission dans l’assurance

Chapitre 2 Personnes assurées

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes employées sont obligatoirement assurées contre les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 21 ans, elles sont également assurées pour la vieillesse.

2Les personnes qui exercent une activité accessoire auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal sont également assurées.21

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 7 août et 27 nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 774).