Art. 17 RPECPersonnes non admises dans l’assurance

Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes employées:

a.

qui sont engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l’art. 1k de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)²⁴ est réservé;

b.

qui n’exercent qu’une activité accessoire auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération et exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;

c.

qui sont invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)²⁵, à raison de 70 % au moins;

d.

qui, au sens de l’art. 26a LPP²⁶, restent assurées à titre provisoire auprès de l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;

e.

qui travaillent à l’étranger à titre de personnel local non transférable du DFAE et pour lesquelles le DFAE n’est pas soumis à l’obligation de payer des cotisations à l’AVS;

f.

qui ont atteint l’âge de référence;

g.

qui exercent une activité accessoire auprès de l’employeur dans un organe dirigeant élu ou dans une commission extraparlementaire et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal.