Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1

Art. 32b RPECRachat après l’âge de référence

Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un rachat après l’âge de référence est possible si la personne assurée:70

a.
n’a pas effectué, à l’âge de référence, le rachat complet des prestations réglementaires, et
b.71
a maintenu sa prévoyance vieillesse ou a fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse après l’âge de référence, conformément à l’art. 18b.

2Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:

a.
le gain assuré à l’âge de référence;
b.
les facteurs applicables selon l’annexe 2, et
c.
l’avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, approuvée par le CF le 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3447).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 7 août et 27 nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 774).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 7 août et 27 nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 774).