Art. 37 RPECDébut et fin du droit aux prestations de vieillesse

¹Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance avec la cessation des rapports de travail, au plus tôt le 1^er du mois après que la personne assurée a atteint l’âge de 60 ans et au plus tard le 1^er du mois après qu’elle a atteint l’âge de 70 ans.⁹¹

²Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d’une rente.

³Si, à la cessation des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et si elle n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n’a pas encore atteint l’âge référence et si elle est inscrite au chômage, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84).⁹²

⁴La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA, au plus tard 30 jours avant la cessation des rapports de travail, le transfert de sa prestation de sortie. Si la demande est faite moins de 30 jours avant la cessation des rapports de travail, ou après la cessation de ceux-ci, des frais administratifs ad hoc peuvent être facturés pour autant que le règlement sur les coûts le prévoie.⁹³