§ 32 Serment et promesse solennelle RS 131.213Autorités cantonales : dispositions communes

¹Chaque député au Grand Conseil, chaque membre du Conseil d’État, ainsi que chaque magistrat de l’ordre judiciaire, doit prêter serment ou s’engager solennellement avant son entrée en fonction.

²Celui qui ne prête pas serment ou qui ne s’engage pas solennellement est réputé renoncer à sa fonction.