Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 34 Immunité RS 131.213Autorités cantonales : dispositions communes

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui fait usage de son droit de parole au sein du Grand Conseil et dans les commissions qui en dépendent ne peut être poursuivi judiciairement pour les propos qu’il a tenus.