Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 33 Incompatibilités RS 131.213Autorités cantonales : dispositions communes

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal sont incompatibles.

2La loi détermine les autres charges dans l’administration publique cantonale et dans la magistrature de l’ordre judiciaire qui sont incompatibles avec ces fonctions.

3Elle fixe d’autres incompatibilités.

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