Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 40 Indépendance des députés RS 131.213Grand Conseil : organisation

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2Ils déclarent spontanément s’ils sont liés d’une quelconque façon par des intérêts particuliers.