Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 40 Indépendance des députés RS 131.213Grand Conseil : organisation

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2Ils déclarent spontanément s’ils sont liés d’une quelconque façon par des intérêts particuliers.

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