§ 41 Commissions RS 131.213Grand Conseil : organisation

¹Le Grand Conseil constitue en son sein des commissions.

²Les commissions procèdent à des délibérations préparatoires, mènent des enquêtes, soumettent des rapports au Grand Conseil et présentent des propositions. Elles disposent à cet effet des droits de procédure et d’investigation prévus par la loi.

³Les commissions siègent à huis clos. Elles peuvent prévoir des exceptions.