1Le Conseil d’État édicte des ordonnances d’exécution et, dans la mesure où la loi lui en confère le pouvoir, d’autres ordonnances.
2Dans des cas d’urgence, il peut édicter des ordonnances d’introduction de droit supérieur. Ces ordonnances doivent être intégrées dans le droit ordinaire dans un délai de deux ans.
3Il peut édicter les ordonnances nécessaires pour faire face à des situations exceptionnelles telles que des troubles graves et imminents mettant en danger la sécurité publique ou des troubles sociaux. Ces ordonnances doivent être abrogées au plus tard dans les deux ans qui suivent leur entrée en vigueur.