§ 59 Accords RS 131.213Conseil d’État : tâches

¹Le Conseil d’État mène les négociations en matière de conventions intercantonales et d’autres accords.

²Il conclut les accords sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.

³Il est exclusivement compétent:

a.

dans le cadre de ses attributions financières et législatives,

b.

lorsque la loi ou un accord dûment ratifié lui en confère le pouvoir.