Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 59 Accords RS 131.213Conseil d’État : tâches

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État mène les négociations en matière de conventions intercantonales et d’autres accords.

2Il conclut les accords sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.

3Il est exclusivement compétent:

a.
dans le cadre de ses attributions financières et législatives,
b.
lorsque la loi ou un accord dûment ratifié lui en confère le pouvoir.