§ 58 Finances RS 131.213Conseil d’État : tâches

¹Le Conseil d’État établit le budget et dresse les comptes annuels ainsi que d’autres comptes de résultat.

²Il décide:

a.

des dépenses en un seul versement dont le montant peut être fixé librement jusqu’à concurrence du montant fixé dans la loi,

b.

des dépenses liées qui n’ont pas été portées au budget,

c.

de la valorisation des avoirs dépendant du patrimoine public,

d.

de la mobilisation de fonds nécessaires au financement.