1Le corps électoral est compétent pour:67
- a.
- voter des prescriptions juridiques;
- b.
- approuver le budget et les comptes de la commune;
- c.
- arrêter les impôts communaux;
- d.68
- …
- e.69
- élire les membres du Grand Conseil, le Conseil municipal, la commission d’école et la commission des affaires sociales ainsi que, s’il n’existe pas de paroisse, le curé ou le pasteur du lieu;
- f.
- voter les décrets de classification;
- g.
- approuver les conventions relatives à la répartition des tâches et au partage des biens selon l’art. 107.
2Les compétences énumérées à l’al. 1 ne peuvent être déléguées, sauf disposition contraire de la législation spéciale.70
3…71
Historique et notes (6)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).
- Abrogée en votation fédérale du 28 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 1, 2011 7403).
- Acceptée en votation populaire du 28 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).
- Abrogé en votation populaire du 21 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).