1Le Conseil municipal comprend le président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de membres.
2La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).