Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 112 RS 131.214La commission d’école

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 3 Les communes Sous-section 2 La commune municipale

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la commune institue une commission d’école, celle-ci comprend le président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de membres.

2La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).