Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 18 RS 131.214Droit de vote et éligibilité b. Élargissement

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques Section 1 Droit de vote

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Églises nationales peuvent, dans leur constitution ecclésiastique, élargir le cercle des votants pour les affaires ecclésiastiques.

2Les Églises nationales ont la faculté de déléguer cette prérogative aux paroisses.