Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 17 RS 131.214Droit de vote et éligibilité a. En général

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques Section 1 Droit de vote

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Sont citoyens actifs toutes les Suissesses et tous les Suisses, âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans le canton d’Uri, s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.3

2Seuls les membres des Églises ont le droit de vote dans les affaires ecclésiastiques et les bourgeois dans celles qui concernent la commune bourgeoise.

3Le droit de vote permet de participer aux élections et référendums ainsi que de signer les initiatives populaires et les demandes de référendum.

4Tout citoyen actif est également éligible.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 5 mars 1989, en vigueur depuis le 5 mars 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1989 (FF 1989 III 1627 art. 1 ch. 1, 696).

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