Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 19 RS 131.214Droit de vote et éligibilité c. Corporation

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques Section 1 Droit de vote

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de vote dans les affaires des corporations et des communes corporatives est déterminé par le droit des corporations.