Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 19 RS 131.214Droit de vote et éligibilité c. Corporation

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques Section 1 Droit de vote

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit de vote dans les affaires des corporations et des communes corporatives est déterminé par le droit des corporations.

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