Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 16 RS 131.214Obligations

Chapitre 3 Droits fondamentaux et obligations

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Chacun doit assumer ses obligations légales à l’égard de l’État et de la collectivité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.