Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 12 RS 131.214Libertés fondamentales

Chapitre 3 Droits fondamentaux et obligations

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Sont garantis:

a.
le droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit et à la liberté de mouvement;
b.
le droit de contracter mariage et d’avoir une vie de famille;
c.
la protection du domaine privé, du domicile et du secret des postes et des télécommunications;
d.
la liberté de croyance et de conscience;
e.
la liberté d’information, la liberté d’opinion et la liberté de presse;
f.
le droit de pétition;
g.
le droit d’association et de réunion;
h.
la liberté d’établissement;
i.
la liberté de l’enseignement et de la recherche et la liberté de l’art;
k.
la liberté économique et le libre choix de la profession;
l.
le droit de propriété.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.