Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 13 RS 131.214Protection juridique

Chapitre 3 Droits fondamentaux et obligations

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun a droit à la protection juridique.

2Les parties ont, en toute procédure, le droit d’être entendues et d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.