Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 15 RS 131.214Réalisation des droits fondamentaux

Chapitre 3 Droits fondamentaux et obligations

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’ensemble des organes du canton, des communes et des autres corporations et établissements de droit public sont tenus de respecter les droits fondamentaux.

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