Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 15 RS 131.214Réalisation des droits fondamentaux

Chapitre 3 Droits fondamentaux et obligations

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ensemble des organes du canton, des communes et des autres corporations et établissements de droit public sont tenus de respecter les droits fondamentaux.