Art. 14 RS 131.214Restrictions aux droits fondamentaux

¹Les limitations des droits fondamentaux exigent une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, imminent et manifeste.

²Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie.

³Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées à l’État par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige l’intérêt public particulier.

⁴L’essence des droits fondamentaux est inviolable.