Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 4 RS 131.214Responsabilité de l’État

Chapitre 1 Principes généraux

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public répondent du dommage que leurs organes ont causé à des tiers, de manière illicite, dans l’exercice de leurs fonctions.

2Celui qui subit, de manière illicite, une atteinte grave à sa liberté personnelle ou qui est arrêté alors qu’il n’a commis aucune faute peut réclamer des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral.

3La législation peut étendre la responsabilité de l’État à d’autres cas.