Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 6 RS 131.214Indemnité en cas d’expropriation

Chapitre 1 Principes généraux

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les expropriations et les restrictions à la propriété équivalant à une expropriation donnent droit à une indemnité pleine et entière.

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