Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 6 RS 131.214Indemnité en cas d’expropriation

Chapitre 1 Principes généraux

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les expropriations et les restrictions à la propriété équivalant à une expropriation donnent droit à une indemnité pleine et entière.