Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 5 RS 131.214Responsabilité des organes

Chapitre 1 Principes généraux

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public peuvent se retourner contre leurs organes si ces derniers ont causé le dommage en violant intentionnellement ou par négligence grave leurs devoirs de fonction.