Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 48 RS 131.214Constructions

Chapitre 5 Tâches publiques Section 5 Cadre de vie

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le canton et les communes légifèrent en matière de constructions.

2Le canton règle la construction et l’entretien des voies de communication et des installations destinées à la protection contre les forces naturelles.

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