Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 48 RS 131.214Constructions

Chapitre 5 Tâches publiques Section 5 Cadre de vie

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes légifèrent en matière de constructions.

2Le canton règle la construction et l’entretien des voies de communication et des installations destinées à la protection contre les forces naturelles.