Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 49 RS 131.214Protection de l’environnement

Chapitre 5 Tâches publiques Section 5 Cadre de vie

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes veillent à protéger l’homme et son milieu naturel.

2Le canton édicte des prescriptions sur la protection contre les grands prédateurs et sur la limitation et la régulation de leur nombre. Favoriser l’accroissement de la population des grands prédateurs est interdit.21

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019. Pas encore en vigueur. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 1 al. 1 139).