Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 50 RS 131.214Choses publiques

Chapitre 5 Tâches publiques Section 5 Cadre de vie

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les lacs et les rivières sont la propriété du canton. Les droits privés sont réservés.

2Le canton édicte des prescriptions supplémentaires relatives aux choses publiques et à leur utilisation.

3II règle l’exploitation des eaux souterraines.

4L’exploitation des forces hydrauliques appartenant au canton ne peut être concédée à un tiers que si le canton peut participer dans une large mesure à l’entreprise du concessionnaire.